Protection des données
Politique de confidentialité
I. Nom et adresse du responsable
La personne responsable au sens de la réglementation générale relative à la protection des données, des réglementations nationales relatives à la protection des données des États membres, ainsi que des règlements annexes relatifs à la protection des données, est la personne désignée ci-après:
EVORA COSMETIC & WELLNESS GmbH
Einsteinstraße 4
63868
Allemagne
Tel.: 0049 6 02 26 63 30
E-Mail: service.fr@evora.de
Site web : www.evora.de
II. Informations générales pour le traitement des données
1. Encadrement du traitement des données personnelles
En principe, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour leur fournir un site Web opérationnel, avec notre contenu et nos services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique aux cas dans lesquels le consentement préalable ne peut pas être obtenu pour des raisons de fait et où le traitement des données est autorisé par la loi.
2. Base légale pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, conformément à l’art. Paragraphe 6 1 lit. a Règlement général de l’UE relatifs à la protection des données (RPGD) constitue la base légale.
Le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat pour lequel la personne concernée se trouve partie est régi par l’art. Paragraphe 6 1 lit. b RPGD en tant que base légale. Valable également pour les traitements requis afin d’effectuer des actions pré-contractuelles.
Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale qui régit notre activité, conformément à l’art. Paragraphe 6 1 lit. c RPGD en tant que base légale.
Si le traitement des données est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers, et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur les intérêts précédemment cités, conformément à l’art. Paragraphe 6 1 lit. f RPGD comme base légale pour le traitement des données.
3. Suppression des données et durée de stockage
Les données personnelles seront supprimées ou bloquées aussitôt que l’espace de stockage aura été supprimé. En outre, ce stockage peut être prévu par le législateur européen ou national par les réglementations, lois ou autres réglementations de l’UE auxquelles le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou la suppression des données a également lieu lorsqu’une période de stockage aura expirée d’après les normes mentionnées, à moins que des données complémentaires ne soient nécessaires pour la conclusion d’un contrat ou son exécution.
III. Mise à disposition du site et création de fichiers de log
4. Description et encadrement prévu pour le traitement de données
Lors de chaque accès à notre site Web, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de la connexion entrante.
Les données suivantes sont collectées comme suit:
(1) Informations relatives au type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) Le fournisseur d’accès de l’utilisateur
(4) L’adresse IP de l’utilisateur
(5) La date et l’heure de la connexion
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Un stockage de ces données avec d’autres données personnelles de l’utilisateur ne peut avoir lieu.
5. Base légale pour le traitement des données
La base légale définit les procédés pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux. Paragraphe 6 1 lit. f RPGD
6. Objet du traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session.
Le stockage dans les fichiers journaux est effectué pour garantir le bon fonctionnement du site Web. De plus, les données sont utilisées pour optimiser le site Web et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing ne saurait avoir lieu dans un tel contexte.
En vertu de cet objet, notre intérêt légitime dans le traitement de données est visé par l’art. Paragraphe 6 1 lit. f RPGD
7. Durée de stockage
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à des fins de collecte. Dans le cas de la collecte des données nécessaire à la mise à disposition du site Web, les données sont supprimées lorsque la session respective est terminée.
Dans le cas où les données sont stockées dans des fichiers journaux, cela ne peut excéder un délai de sept jours. Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées, de sorte qu’une association avec le client appelant n’est plus possible.
8. Possibilité d’opposition et de rétractation
La collecte de données pour la mise à disposition du site Web ainsi que le stockage de ces données dans des fichiers journaux est essentielle au bon fonctionnement du site Web. Il ne peut, par conséquent, y avoir aucune opposition de la part de l’utilisateur.
IV. Utilisation de cookies
1. Description et étendue du traitement de données
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans le navigateur Internet ou sur le navigateur Internet du système de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké sur son système d’exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères qui permet au navigateur d’être identifié de manière unique lorsque le site Web est rouvert.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site plus convivial. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur de l’appelant soit identifié même après un saut de page.
Par ailleurs, nous utilisons sur notre site Web des cookies qui permettent une analyse du comportement de navigation des utilisateurs.
De cette manière, les données suivantes peuvent être transmises:
(1) Termes utilisés lors des recherches
(2) Fréquence de consultation des pages
(3) Utilisation des fonctionnalités du site
Les données des utilisateurs ainsi collectées sont alors associées a des pseudonymes en raison de précautions techniques. Par conséquent, il est impossible de pouvoir associer les données transmises par l’utilisateur sa véritable identité . Les données ne seront pas stockées avec d’autres données personnelles des utilisateurs. Lors de leur accès à notre site Web, les utilisateurs sont informés par une bannière d’information concernant l’utilisation des cookies à des fins d’analyse et ils peuvent alors se référer à notre politique de confidentialité. Dans ce contexte, il est également indiqué comment il est possible d’empêcher le stockage des cookies dans les paramètres du navigateur.
2. Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement de données à caractère personnel à l’aide de cookies est visée par l’art. Paragraphe 6 1 lit. f RPGD
3. Objet du traitement des données
L’utilisation de cookies nécessaires pour des raisons techniques a pour but de faciliter l’utilisation des sites Web par les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site Web ne peuvent être actives sans l’utilisation de cookies. Pour ceux-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu, même après un saut de page.
Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes:
(1) Panier
(2) Transfert des paramètres de langue
(3) Mémorisation des mots clés
Les données utilisateur collectées via les cookies nécessaires pour des raisons techniques ne seront pas utilisées pour créer des profils utilisateur.
L’utilisation des cookies d’analyse a pour but d’améliorer la qualité de notre site Web et de son contenu. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site Web est utilisé et nous pouvons ainsi optimiser notre offre de manière constante.
À ces fins, notre intérêt légitime réside dans le traitement des données à caractère personnel, conformément à l’article Paragraphe 6 1 lit. f RPGD
4. Durée du stockage, rétractation et options de suppression
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce biais de notre côté. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez un contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut aussi être fait automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il peut ne pas être possible d’utiliser toutes les fonctions du site Web en totalité.
5. Informations complémentaires à propos de Google Analytics
Plus précisément, notre site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, des fichiers texte stockés sur les ordinateurs des utilisateurs et qui permettent d’analyser leur utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie concernant l’utilisation de ce site Web par les utilisateurs sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Toutefois, si l’ »anonymisation » de l’adresse IP est activée sur ce site Web, l’adresse IP de Google sera préalablement raccourcie au sein des États membres de l’Union européenne ou d’autres parties à l’Accord sur l’Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels, l’adresse IP complète peut-être envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et abrégée à cet emplacement. L’ »anonymisation » de l’adresse IP est active sur ce site. Google utilisera ces informations pour le compte de l’opérateur de ce site Web, afin d’évaluer l’utilisation du site par les utilisateurs, de compiler des rapports sur l’activité du site et de fournir d’autres services liés à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet à l’exploitant du site. L’adresse IP fournie par Google Analytics dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données Google. Les utilisateurs peuvent empêcher le stockage de cookies en paramétrant leur logiciel de navigation à cet effet ; Toutefois, cette offre informe les utilisateurs que vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site internet dans leur intégralité. En outre, les utilisateurs peuvent empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et liées à son utilisation du site Web (y compris votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google à l’aide du plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant. Vous pouvez alors télécharger et installer: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de. En guise d’alternative à l’extension de navigateur ou aux navigateurs sur les appareils mobiles, cliquez sur ce lien pour empêcher Google Analytics d’accéder à ce site Web à l’avenir. Un cookie de désinscription est stocké sur votre appareil. Si vous supprimez vos cookies, vous devez cliquer à nouveau sur ce lien.
V. Newsletter
1. Description et encadrement prévu pour le traitement de données
Sur notre site Web, vous pouvez vous inscrire à une newsletter gratuite. Les données du masque de saisie nous sont alors transmises lors de l’inscription à la newsletter.
Par ailleurs, les données suivantes sont collectées lors de l’enregistrement:
(1) L’adresse IP de la connexion entrante
(2) Date et heure de l’enregistrement
Pour le traitement des données, votre consentement est obtenu durant le processus d’inscription où il est fait référence à notre politique de confidentialité.
En ce qui concerne le traitement des données pour l’envoi de newsletters, il n’y a aucune divulgation des données à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter.
2. Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données après l’inscription de l’utilisateur à la newsletter est définie par l’Art. Paragraphe 6 1 lit. a RPGD
3. Objet du traitement des données
La collecte de l’adresse mail de l’utilisateur sert à diffuser la Newsletter. La collecte d’autres données personnelles ayant lieu dans le cadre du processus d’enregistrement sert à prévenir contre l’utilisation abusive des services ou bien de l’adresse e-mail utilisée.
4. Durée de stockage
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur reste donc enregistrée tant que l’abonnement à la newsletter est actif.
Les autres données personnelles collectées au cours du processus d’enregistrement seront normalement supprimées après une période de sept jours.
5. Possibilité d’opposition et de rétractation
L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. À cette fin, il existe un lien correspondant dans chaque newsletter. Cela permet également une possibilité de rétractation concernant le consentement au stockage des données personnelles collectées lors du processus d’enregistrement.
VI. Inscription des distributeurs et utilisation de la boutique en ligne
1. Description et encadrement prévu pour le traitement de données
Sur notre site Web, nous offrons aux distributeurs la possibilité de s’inscrire en fournissant des informations personnelles. Les données sont alors communiquées via un masque de saisie, puis transmises et stockées. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d’enregistrement: prénom, nom, adresse électronique, adresse.
Dans le cadre du processus d’enregistrement, le consentement du partenaire est nécessaire pour traiter ces informations.
Si vous souhaitez commander sur notre boutique en ligne, il est nécessaire pour la conclusion du contrat que vous fournissiez les données personnelles nécessaires au traitement de votre commande. Les informations obligatoires nécessaires à l’exécution des contrats sont marquées séparément, les détails supplémentaires sont facultatifs. Nous traitons alors les données que vous avez fournies pour traiter votre commande.
2. Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données se faisant sous la condition du consentement de l’utilisateur Art. & Nbsp; 6 al. & Nbsp; 1 lit. & nbsp; un RPGD. Sinon, l’article 6, paragraphe 1, lit. b constitue le fondement juridique du RPGD.
3. Objet du traitement des données
L’enregistrement du partenaire est nécessaire pour fournir certains contenus et services sur notre site Web. La saisie des données est également requise pour le traitement des commandes.
4. Durée du stockage, rétractation et options de suppression
En raison de réglementations commerciales et fiscales en vigueur, nous sommes obligés de conserver vos données d’adresse, de paiement et de commande pendant une période de dix ans. Votre adresse et vos données de commande seront supprimées après dix ans. Cependant, après deux ans, nous limitons le traitement, c’est-à-dire, & hsp; h. Vos données ne seront utilisées que pour se conformer aux obligations légales. D’autres données seront supprimées dès qu’il ne sera plus nécessaire pour satisfaire à l’objet de leur collecte.
VII. Nous contacter
1. Description et étendue du traitement de données
Sur notre site Web, le contact via l’adresse e-mail fournie est possible. Dans ce cas, il y stockage des données personnelles de l’utilisateur transmises par courrier électronique.
Dans ce contexte, les données ne sont pas divulguées à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
2. Base légale pour le traitement des données
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un courrier électronique est définie par l’Art. Paragraphe 6 1 lit. f RPGD. Si le contact de messagerie électronique souhaite conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour son traitement est définie par l’art. Paragraphe 6 1 lit. b RPGD
3. Objet du traitement des données
Le traitement des données personnelles transmises lors d’une prise de contact par e-mail nous sert uniquement à traiter la demande du contact.
4. Durée du stockage
Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins de collecte. Concernant les données personnelles envoyées par courrier électronique, cela est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsque l’on peut déduire des circonstances que les faits pertinents ont finalement été clarifiés.
Les données personnelles complémentaires collectées lors de l’envoi seront effacées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Possibilité de rétractation et de suppression
L’utilisateur a la possibilité à tout moment de faire valoir son droit de rétractation quant à son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par courrier électronique, il peut à tout moment faire objection à la conservation de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation des données ne peut pas se prolonger d’avantage.
Toutes les données personnelles stockées au cours de la prise de contact seront supprimées dans ce cas.
VIII. Modes de paiement
Lors du paiement par PayPal ou PayPal PLUS, nous fournirons vos informations de paiement relatives au paiement à PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. PayPal se réserve le droit d’obtenir des informations de crédit. Le résultat de la vérification de crédit utilisée par PayPal, en tenant compte de la probabilité statistique de défaut permet de décider de la fourniture du moyen de paiement correspondant. Les informations de crédit peuvent contenir des valeurs de probabilité (appelées valeurs de score). Dans la mesure où les valeurs des scores sont incluses dans les résultats de la cote de crédit, elles sont basées sur une procédure mathématique-statistique reconnue scientifiquement. Par exemple, les données d’adresse sont utilisées dans le calcul des valeurs de score.
Vous pouvez à tout moment demander des informations, corriger ou supprimer les données stockées par Paypal et révoquer à tout moment votre consentement pour l’utilisation de vos informations personnelles avec Paypal. Toutefois, Paypal se réserve le droit de traiter, d’utiliser et de transmettre les données du client si cela est nécessaire au traitement du paiement contractuel ou si la loi, le gouvernement ou un tribunal le requiert.
Veuillez utiliser le formulaire suivant pour contacter Paypal: https://www.paypal.com/en/selfhelp/contact/email/privacy.
Pour plus d’informations concernant la collecte, l’analyse et le traitement de vos données par Paypal, veuillez consulter la page https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=de_DE#r7.
La base légale pour le traitement des données soumise au consentement de l’utilisateur est définie par l’Art. Paragraphe 6 1 lit. a RPGD. Le traitement des données étant nécessaire à l’exécution d’un contrat, nous nous conformons à l’art. Paragraphe 6 1 lit. b RPGD en tant que base légale
IX. Droits de la personne concernée
Dans le cas où traitez des données personnelles, vous êtes i.S.d. RPGD et vous avez les droits suivants sur le responsable:
1. Droit à l’information
Vous pouvez demander à la personne en charge de confirmer que nous traitons vos données personnelles.
Si un tel traitement est disponible, vous pouvez demander des informations à la personne responsable concernant les informations suivantes:
(1) les finalités pour lesquelles il y traitement données personnelles;
(2) les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement;
(3) les destinataires ou encore les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel, vous concernant, ont été divulguées ou qui le sont encore;
(4) la durée prévue pour le stockage de vos données personnelles ou bien, si aucune information spécifique n’est disponible, les critères permettant de déterminer la durée de ce stockage;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, l’existence d’un droit de restriction du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit de faire opposition à ce traitement;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance;
(7) toutes les informations disponibles quant à la source des données dans le cas où les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée incluant le profilage conformément à l’art. Paragraphe 22 1 et 4 du RPGD et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique impliquée, ainsi que la portée et l’impact escompté pour le traitement des informations sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si vos informations personnelles concernent un pays tiers ou une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander les garanties appropriées conformément à l’Art. 46 RPGD en rapport avec l’information à transmettre.
2. Droit de rectification
Vous avez un droit de rectification et /ou d’achèvement envers le responsable du traitement, si les données personnelles que vous traitez sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable doit apporter la correction sans délai.
3. Droit de restriction du traitement des données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions suivantes:
(1) si vous contestez l’exactitude de vos informations personnelles pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de vos informations personnelles;
(2) le traitement est illégal et vous refusez de supprimer les données personnelles, vous demandez plutôt la limitation de l’utilisation des données personnelles;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin de données à caractère personnel a des fins de traitement de données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou bien
(4) si vous vous opposez au traitement des données nous nous conformons à l’art. Paragraphe 21 1 le RPGD a été définit et n’a pas encore déterminé si les raisons légitimes de la personne responsable l’emportaient sur celles-ci.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être utilisées qu’avec votre consentement, ou dans le but de faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice ou encore pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou bien pour des motifs d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si la limitation du traitement des données d’après les conditions susmentionnées est restreinte, vous en serez informé par la personne responsable avant que la restriction ne soit levée.
4. Droit de suppression
a) Obligations de suppression
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer vos informations personnelles sans délai, et celui-ci est tenu de supprimer ces informations immédiatement si l’une des conditions suivantes est remplie:
(1) Vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
(2) Vous révoquez votre consentement au traitement des données en conformité avec l’Art. Paragraphe 6 1 lit. a ou bien avec l’Art. Paragraphe 9 2 lit. a RPGD le prévoit et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement des données.
(3) Vous êtes dans le cas prévu par l’art. Paragraphe 21 1 RPGD opposition au traitement des données et il n’existe aucun motif valable antérieur pour le traitement de ces données, ou vous êtes dans le cas prévu par l’Art. Paragraphe 21 2 RPGD opposition au traitement des données.
(4) Vos données personnelles ont été traitées de manière illégale.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est requise par la loi de l’Union ou par la loi des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
(6) Vos données à caractère personnel relatives aux services de la société de l’information sont fournies conformément à l’art. Paragraphe 8 1 RPGD relevés.
b) Informations aux tiers
Dans le cas où la personne responsable du traitement des données a rendu publiques les données personnelles vous concernant nous nous conformons à l’Art. Paragraphe 17 1 Le RPGD prévoit l’engagement de supprimer ces données, il prend les mesures appropriées, y compris des moyens techniques, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel, tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre; et cela dans le cas où vous êtes la personne concernée par la suppression des données et par conséquent qui a émit la demande de liens avec de telles données personnelles, des copies ou des reproductions de telles données personnelles.
c) Exceptions
Le droit de suppression n’est pas applicable si le traitement des données est nécessaire
(1) Pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
(2) pour remplir une obligation légale requise par le droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis, ou bien effectuer une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. Paragraphe 9 2 lit. h et i conformément à l’art. Paragraphe 9 3 RPGD;
(4) à des fins d’archivage pour l’intérêt général, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’Art. Paragraphe 89 1 RGPD, dans la mesure où la loi visée à la section a) est susceptible de rendre impossible ou d’affecter gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou bien
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice.
5. Droit à l’information
Si vous avez le droit de rectifier, de supprimer ou de restreindre le traitement des données, le responsable du traitement des données est tenu d’avertir tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées et cela pour la correction, la suppression ou la restriction du traitement, sauf si: cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d’être informé des destinataires par la personne responsable du traitement des données.
6. Droit relatif à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir des informations personnellement identifiables, que vous fournissez au responsable du traitement des données dans un format structuré, commun et lisible par traitement automatisé. De plus, vous avez le droit de transférer ces données à une autre personne sans que la personne responsable de la communication des données à caractère personnel ne l’empêche, à condition que:
(1) le traitement nécessite un consentement conformément à l’Art. Paragraphe 6 1 lit. a RPGD ou Art. Paragraphe 9 2 lit. a RPGD ou selon un des dispositions contractuelles prévues par l’Art. Paragraphe 6 1 lit. b Basé sur le RPGD et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédures automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transmises d’une personne à une autre, dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et les droits des autres personnes ne sauraient en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique, déléguée au responsable du traitement.
7. Droit de rétractation:
Vous avez le droit, à tout moment, pour des raisons liées à votre situation personnelle, d’empêcher le traitement de vos données à caractère personnel qui, conformément à l’art. Paragraphe 6 1 lit. e ou f du RPGD soulève une objection; Cela s’applique également au « profilage » basé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement des données ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins de pouvoir démontrer des motifs légitimes et convaincants pour leur traitement, des motifs qui l’emportent sur vos propres intérêts, droits et libertés, ou bien dans le cas où le traitement vise à faire appliquer, exercer ou défendre des actions en justice.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données pour les fins de cette publicité; cela s’applique également au « profilage » dans la mesure où il est associé à de telles opérations de publipostage.
Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, ces données ne seront plus traitées à ces fins.
Indépendamment de la directive 2002/58 /CE, vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société d’information, d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de révoquer la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation effective.
9. Droit de dépôt de plainte auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice lié à tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de son lieu de résidence, son lieu de travail ou le lieu de sa prétendue infraction, si vous estimez que le traitement des données vous concernant est en violation avec les dispositions du RPGD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire conformément à l’Art. 78 RPGD